Terms and conditions

TERMES ET CONDITIONS DE STUDINT

 

STUDINT (connue sous la désignation sociale 9399-0141 Québec Inc.), est une entreprise facilitant la gestion et la recherche d’appartement (ci-après « STUDINT ») domiciliée au 6- 3115 Boulevard Édouard Montpetit, H3T 1K3, Montréal, QC.

Les locataires peuvent dématérialiser leur dossier de location directement sur la plateforme. La plateforme permet notamment la mise en relation entre les locataires intéressés par la location d’un logement et (i) leur propriétaire, (ii) l’agence chargée de la gestion du bien (iii) les sociétés de gestion des résidences universitaires. STUDINT met à disposition des locataires une fonctionnalité permettant de réserver et régler via la Plateforme, un logement.

Veuillez lire, avant d’utiliser nos services, les modalités suivantes : (ci-après « Conditions d’Utilisation ») 

 

Le présent site web ainsi que tout service associé à celui-ci est géré par STUDINT (ci-après « Plateforme»). En décidant d’utiliser la Plateforme et les services de STUDINT, l’utilisateur (l’utilisateur de la Plateforme, le locataire, le locateur, l’organisation que vous représentez ou pour laquelle vous travaillez- ci-après l’ « Utilisateur » ou les « Utilisateurs ») accepte dans leur totalité et sans restriction toutes les Conditions d’Utilisation indiquées ci-dessous qui régissent le contenu et le fonctionnement de la Plateforme, y compris la Politique de protection des renseignements personnels (https://studint-home.com/privacy-policy) de STUDINT.

 

Ces Conditions d’Utilisation engagent l’Utilisateur et STUDINT (ci-après les « Parties »). Les Parties sont en droit d’invoquer la présente convention en tout temps et de prendre toutes mesures utiles et nécessaires pour la faire respecter.

 

Dans le cas où les présentes Conditions d’Utilisation existent dans une autre langue que le français, la version française prédomine et devra être utilisée en cas d’ambiguïté. 

 

ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTLISATION

Lorsque vous naviguez ou utilisez la Plateforme, cela signifie que vous avez lu, compris et accepté les Conditions d’Utilisation. De plus, vous acceptez les conditions d’utilisations de services tiers avec qui nous faisons affaire, conformément à la section « Services tiers » ci-bas. 

 

L’Utilisateur accepte et reconnaît que STUDINT peut, à tout moment et sans avertissement préalable, modifier, changer ou mettre à jour les présentes.  Cependant, STUDINT peut aviser les Utilisateurs des changements apportés.  

 

L’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur après une telle modification constitue un consentement de celui-ci à respecter les Conditions d’Utilisation ainsi modifiées et d’être lié par ces dernières. STUDINT tentera, dans la mesure du possible, d’informer les Utilisateurs de tout changement apporté aux Conditions d’Utilisation. Il vous incombe cependant de les examiner régulièrement. 

 

Si l’Utilisateur n’accepte pas les Conditions d’Utilisation, ce dernier doit cesser d’utiliser la Plateforme et les services de STUDINT. 

 

LE SERVICE DE STUDINT

STUDINT est une Plateforme en ligne offrant des appartements en ligne disponibles à la location, tout en facilitant la gestion des opérations de location pour les locateurs. 

 

Le service de STUDINT est accessible en tout temps. 

 

Dans certains cas exceptionnels, la Plateforme peut être temporairement indisponible en cas de mises à jour ou de problèmes techniques. STUDINT n’est pas responsable en cas d’interruption de service pour quelques raisons que ce soit. Veuillez noter que STUDINT tentera, dans la mesure du possible, de mettre à jour la Plateforme lorsque l’affluence sur le site est moindre. 

 

STUDINT se réserve le droit d’ajouter, de supprimer et de modifier tout le contenu, ou une partie de celui-ci, sur la Plateforme, à l’exception du contenu propre à l’Utilisateur. STUDINT ne peut pas être tenue responsable des fautes, des erreurs typographiques et des bogues. Chaque Utilisateur créé dans le système est propriétaire du contenu de son compte. STUDINT ne supprime rien à moins qu’un Utilisateur n’en fasse la demande.

 

STUDINT ne garantit pas que la Plateforme, ou toute partie de celle-ci, fonctionnera sur tout matériel informatique. Par ailleurs, la Plateforme peut être sujette à des dysfonctionnements et à des retards. STUDINT ne peut en aucun cas être responsable des dommages pouvant en découler. 

 

SERVICES TIERS 

STUDINT est une Plateforme œuvrant avec divers partenaires afin de vous offrir le meilleur service possible. En aucun cas, STUDINT n’est responsable de tout dommage ou faute responsable par ces services tiers (ci après “Locateurs” et “Locataires”). Il n’est pas de la responsabilité de STUDINT de communiquer avec vous de tout retard, problème ou changement provenant de ces services tiers et il est la responsabilité de l’Utilisateur de communiquer avec desdits services tiers. 

 

Dans le même ordre d’idée, STUDINT vous suggère fortement de lire les conditions d’utilisation de chacun des services tiers avec qui nous faisons affaire. 

 

USAGES DE LA PLATEFORME ET UTILISATIONS INTERDITES 

L’usage de la Plateforme est régi par les conditions suivantes, lesquelles doivent être respectées par tous les Utilisateurs. Chaque Utilisateur de la Plateforme s’engage ainsi, non limitativement, à ne pas : 

 

  1. Utiliser la Plateforme afin d’endommager, mettre hors service, surcharger ou compromettre l’utilisation normale de la Plateforme ;
  2. Utiliser la Plateforme afin de louer un logement à des fins autres que celles prévues au bail ; 
  3. Perturber la sécurité ou les sites affiliés à la Plateforme ; 
  4. Perturber, déranger ou nuire à l’utilisation ou la jouissance par d’autres services ou des sites affiliés ou reliés ; 
  5. Télécharger ou transmettre sur la Plateforme un virus ou autre fichier ou programme informatique nuisible, dérangeant ou destructeur ; 
  6. Utiliser un robot ou autre dispositif automatique ou procédé manuel afin de contrôler ou copier les pages de la Plateforme ou leur contenu ; 
  7. Transmettre à travers la Plateforme des courriels, des chaînes de lettres, des messages pourriels ou autres types de courriels de masse non sollicités ; et 
  8. Tenter ou obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou à certaines portions de celui-ci auxquels l’accès est limité. 

 

L’Utilisateur convient de plus qu’il est le seul responsable de toutes actions et communications entreprises ou transmises à ou pour son compte, et il convient de respecter toutes les lois applicables quant à son utilisation ou ses activités sur la Plateforme, en sus des conditions des présentes. 

 

Tout autre usage interdit non mentionné dans les présentes Conditions d’Utilisation peut néanmoins faire l’objet de sanction, conformément aux présentes. STUDINT se réserve le droit d’ajouter tout autre usage à la liste ci-haut à tout moment, et ce, sans préavis. 

 

LOCATEUR

STUDINT offre une Plateforme permettant de faciliter la recherche de locataire. Un locateur est une personne, morale ou physique, qui affiche un appartement ou tout autre logement disponible pour une durée minimale de UN (1) mois sur la Plateforme (ci-après le « Locateur » ou les « Locateurs »). 

 

GARANTIE OFFERTE AUX LOCATEURS 

Les Locateurs utilisant les services de STUDINT bénéficient de garantie exclusive. Ces garanties exclusives sont de la responsabilité de STUDINT et/ou de services tiers. 

 

Tous les Locateurs utilisant la Plateforme, sauf mentionné différemment par Studint, bénéficient des garanties suivantes  : 

  1. Une garantie d’un maximum de 500$, dans le cas d’un dommage venu d’un utilisateur “Locataire” de Studint, sur présentation de facture. 

Cette garantie est toutefois sujette à certaines conditions :

  1. La résiliation de réservation ou le départ du locataire ne doit pas résulter d’un cas de force majeur
  2. Le locateur doit accepter les candidats locataires fournis par Studint
  3. Un contrat de bail écrit doit régir la relation entre locataire et locateur
  4. Le locataire et le locateur doivent recourir aux mentions du bail avant de demander l’application de Studint de la garantie exclusive

EN AUCUN CAS Studint n’est responsable ou ne peux être tenue responsable de tout agissement, préjudice, dommages, défaut de paiement, perte financière des locateurs, locataires, ou utilisateurs de la plateforme. STUDINT n’est pas responsable de l’annulation d’une réservation par un Locataire sous réserve des conditions d’annulations. 

 

Pour avoir droit aux garanties ci-haut mentionnées, STUDINT et ses représentants sont en droit d’exiger toutes pièces justificatives nécessaires, et ce, sans frais à leur égard. 

 

De plus,  Studint se réserve le droit d’offrir à certains Locateurs, après acceptation lors de l’inscription, de la garantie LOCNEST s’appliquant à leur locataires.  Pour en savoir plus sur cette garantie et les impacts légaux entourant LOCNEST, nous vous référons à leur site web : https://locnest.com/ca-fr/?region=qc

 

Veuillez noter que STUDINT n’est en aucun cas responsable de tous problèmes ou changements pouvant survenir auprès de services tiers tels que LOCNEST et qu’il est de la responsabilité des Utilisateurs de vérifier régulièrement les conditions d’utilisations de services tiers comme LOCNEST, conformément à la section « Service tiers » ci-haut. 

 

LOCATAIRE 

STUDINT est un intermédiaire, par sa Plateforme, entre les locataires et les Locateurs. Un locataire est une personne, morale ou physique, qui utilise le service de STUDINT aux fins de rechercher un appartement et/ou qui a conclu une réservation avec un Locateur affiché sur la Plateforme (ci-après le « Locataire» ou les « Locataires»). En aucun cas, STUDINT ne se porte garant des Locataires ou des agissements de ceux-ci. 

 

De plus, chaque Locataire qui conclut une réservation avec un Locateur ne peut céder ses droits ou obligations à quiconque, sous réserve du consentement du Locateur. STUDINT n’est pas responsable de l’annulation d’une réservation par un Locateur. 

 

Malgré que STUDINT exerce une certaine surveillance et visite des logements offerts, STUDINT est, néanmoins, en aucun cas responsable des agissements des Locateurs et, sous réserve de la section « Propriétaires exclusifs », STUDINT ne garantit rien quant à, non limitativement : 

 

  1. L’état du logement ; 
  2. L’emplacement ; 
  3. Les électroménagers et/ou meubles disponibles.
  4. Les agissements du locateurs à l’égard du locataire

 

De plus, toute autre offre ou commodité offerte par le Locateur n’est pas de la responsabilité de STUDINT. 

 

COMMISSION 

STUDINT prélève une commission sur chaque transaction effectuée sur la Plateforme (ci-après la « Commission » ou les « Commissions »). Cette Commission est prélevée la fois auprès du Locataire et du Locateur, comme suit : 

 

  1. Locateur : Cette Commission est établie selon la durée totale prévue de réservation par le Locataire et est calculée comme suit, savoir : HUIT POUR CENT (8%) du montant convenu du loyer multiplié par le nombre de mois et/ou de jours d’occupation selon l’entente. Cette entente peux être sujette à changement sous réserve d’une entente différente convenue explicitement entre le locateur et STUDINT
  2. Locataire : Tout Locataire qui utilise la Plateforme et conclut une entente avec un Locateur doit payer une commission équivalente à CINQ POUR CENT (5%) du loyer, calculée sur le montant convenu du loyer multiplié par le nombre de mois et/ou de jours d’occupation selon l’entente, comprenant un ensemb,e de frais de services tiers appliqués par Studint afin d’offrir une application complète au locateur (Ceci inclu de façon non automatique, et n’est pas limité aux frais Locnest et aux frais d’enquêtes).

 

Dans l’éventualité où la durée d’occupation dépasse celle inscrite par l’Utilisateur sur la Plateforme, STUDINT est en droit de réclamer toute Commission sur tout écart, conformément au présent titre. 

 

ANNULATION

Les Locataires peuvent annuler le bail dans un délai raisonnable et après en avoir informé le Locateur. Dans le cas contraire, les garanties mentionnées dans la section « Garantie offerte aux Locateurs » s’appliquent. 

STUDINT se réserve le droit de de refuser ou annuler une transaction, y compris même si celle-ci a été confirmée et facturée à votre carte de crédit. Si votre transaction est annulée après le traitement de votre paiement, vous serez remboursé intégralement par STUDINT selon les dispositions légales et les clauses régissant les présentes Conditions d’Utilisation et Conditions d’annulation de réservation.

(i) Conditions d’annulation de réservation

Toute demande d’annulation est étudiée individuellement selon la date d’annulation et les justificatifs fournis.

Si vous annulez une réservation faite avec un propriétaire particulier, les conditions d’annulation de Studint seront appliquées comme ci-dessous :

Annulation pour force majeure

  • à plus de 30 jours avant la date d’entré renseignée sur la plateforme : vous êtes remboursé dans la totalité.
  • à moins de 30 jours avant la date d’entré renseignée sur la plateforme : vous êtes remboursé uniquement des Frais de Garantie.
  • après la date d’entrée renseignée sur la plateforme : vous êtes remboursé uniquement des frais de garantie.

Annulation sans force majeure 

  • à plus de 30 jours avant la date d’entré renseignée sur la plateforme : vous êtes remboursé du premier mois de loyer seulement.
  • à moins de 30 jours avant la date d’entré renseignée sur la plateforme : aucun remboursement possible.
  • après la date d’entrée renseignée sur la plateforme : aucun remboursement possible.

Qu’est-ce qu’un cas de force majeur ? Il s’agit d’une situation exceptionnelle comme :

  • logement insalubre
  • logement non conforme à la location
  • logement inhabitable dû à la conséquence d’un événement extérieur (ex: catastrophes naturelles, dégât des eaux)
  • logement n’est finalement pas disponible suite à un surbooking
  • logement n’est finalement plus disponible parce que le propriétaire le garde pour des raisons personnelles
  • logement n’est finalement pas disponible suite à une mauvaise utilisation de la plateforme
  • propriétaire ne respecte pas les procédures légales de location

 

AFFICHAGE DES PRIX

Bien que STUDINT s’efforce de fournir des prix exacts et en faire valoir une description précise, des erreurs peuvent survenir. STUDINT peut alors corriger les renseignements erronés ainsi que modifier les prix des appartements à tout moment, en respectant les dispositions légales et règlementaires applicables. 

Si un prix est erroné STUDINT se réserve le droit d’annuler votre entente de bail ainsi que les frais facturés et communiquera avec vous.

Tous les prix sont, en absence d’indication contraire, en dollars canadiens.

MÉTHODES DE PAIEMENT

Les transactions effectuées par la Plateforme sont effectuées selon les modalités déterminées, de temps à autre, par STUDINT. Il est à noter que le premier mois de loyer est payé directement à STUDINT et que ledit montant est ensuite transféré, dès l’emménagement du Locataire, au Locateur. Les paiements subséquents sont ensuite l’entière responsabilité du Locateur et du Locataire.  

Les modalités de paiement sont établies par STUDINT, à sa discrétion. Le paiement sera normalement effectué par carte de crédit, sous réserve d’un autre mode de paiement prédéterminé n’ait été accepté par STUDINT. Les paiements par carte de crédit doivent être approuvés par l’institution financière qui a émis la carte de crédit. 

 

CRÉATIONS DE STUDINT ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Tous les droits de propriété intellectuelle (invention, marque de commerce, droit d’auteur, etc.) (ci-après la « Propriété intellectuelle ») liée à la Plateforme est la propriété exclusive de STUDINT. Vous ne pouvez ni copier ni utiliser le matériel, la structure, le menu, l’apparence ou les caractères qui apparaissent sur la Plateforme sans le consentement explicite de STUDINT. 

 

Certains noms, mots, titres, expressions, logos, icônes, graphiques, dessins, noms de domaine ou autre, contenus sur la Plateforme peuvent être des marques de commerce ou des appellations commerciales, déposées ou non déposées (aux fins de ces Conditions d’Utilisation, elles sont toutes désignées par le terme « Marques de commerce »). Ces Marques de commerce sont protégées par les lois canadiennes et étrangères applicables aux marques de commerce et sont, selon le cas, la propriété exclusive de STUDINT. 

 

Nulle disposition des présentes ne doit être interprétée comme conférant une licence ou un droit quelconque à l’Utilisateur en vertu des lois concernant les droits d’auteur ou les marques de commerce.

 

Les éléments de Propriété intellectuelle appartenant à STUDINT incluent, non exhaustivement, les éléments suivants : 

 

  1. Tous les logos, dessins, graphismes, marques (déposées ou non), symboles, textes, expressions, mots, toutes les photos et vidéos, ainsi que tout le contenu général de la Plateforme ;
  2. Tous les logiciels et matériaux mis à votre disposition par la plateforme ;
  3. Toutes les bases de données mises à disposition par la Plateforme ; 
  4. Tout le contenu proposé par la plateforme en libre téléchargement
  5. Toute autre création de STUDINT. 

 

Tous les renseignements fournis sur la Plateforme appartiennent à STUDINT, et sont protégés par les lois applicables. L’information ne peut autrement être copiée, affichée, distribuée, téléchargée, exploitée sous licence, modifiée, publiée, reproduite, réutilisée, vendue, transmise ou utilisée à des fins d’œuvres dérivées, publiques ou commerciales sans une autorisation écrite et expresse de STUDINT. 

 

Les images et le texte contenus sur la Plateforme qui sont téléchargés, copiés, enregistrés ou imprimés sont soumis à ces Conditions d’Utilisation. Vous devez vous assurer que tous les avis concernant les droits d’auteur et les marques y figurent toujours. Le contenu de la Plateforme peut être modifié en tout temps sans préavis. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant l’autorisation d’utiliser, de reproduire ou de publier à nouveau toute information présentée sur la Plateforme, veuillez nous contacter à info@STUDINT.co.

 

Tout téléchargement, retransmission, copie ou modification non autorisés de la Propriété Intellectuelle ou des données contenues sur la Plateforme peut contrevenir à la Loi, incluant celles relatives aux marques de commerce ou aux droits d’auteur, et pourrait exposer l’Utilisateur à des poursuites judiciaires.

 

L’importation, la création, la soumission ou le stockage de contenu par l’Utilisateur confère à STUDINT une licence non exclusive gratuite, cessible, sous-licenciable, et ce dans le monde entier. Cette licence autorise STUDINT à héberger, utiliser, modifier, reproduire, publier, représenter publiquement, créer des œuvres dérivées, ou encore distribuer votre contenu. En vertu de cette licence, STUDINT ne peut utiliser votre contenu que dans le cadre de l’exploitation, de la promotion ou de l’amélioration de ses services. Si vous souhaitez mettre fin à cette licence, il vous suffit de supprimer votre compte. Le contenu que vous avez partagé sera cependant toujours visible pour les autres utilisateurs : vous pouvez en demander la suppression, sous certaines réserves, auprès de la personne ressource, que vous pouvez contacter à info@studint.co

 

LIENS EXTERNES

En utilisant un hyperlien, l’Utilisateur peut parfois quitter la Plateforme pour accéder à du contenu externe (ci-après les « Liens Externes »). 

 

STUDINT met à disposition des utilisateurs, en plus de ses propres contenus, des liens vers des Sites Internet Externes à titre d’information pour l’Utilisateur. STUDINT n’a aucun contrôle sur le contenu de ces Sites Internet Externes et n’assume aucune responsabilité quant à leur exactitude, précision, exhaustivité ou authenticité. Toute responsabilité de STUDINT est exclue, en particulier concernant les dommages directs ou indirects ou les conséquences liées à l’utilisation des contenus de ces Sites Internet Externes. STUDINT n’a aucune influence sur les contenus des Sites Internet Externes auxquels renvoient les liens et s’exonère de toute responsabilité quant à sa sélection rigoureuse, aux contenus des Sites Internet Externes, en particulier à ceux qui ont été modifiés après la mise en place du lien. 

 

Il est de la responsabilité exclusive des exploitants de ces Liens Externes de répondre à tout dommage, fautes ou problème découlant de leur site. 

 

En outre, STUDINT ne peut jamais garantir l’absence de violation de quelconque loi, incluant l’absence de violation des droits d’auteur ou des marques de commerce ou des droits de tiers par des Liens Externes ou leur contenu, ni l’absence de virus ou d’autres composantes indésirables. 

 

INTERACTIONS AVEC STUDINT ET MÉDIA SOCIAUX

Les conditions suivantes s’appliquent lorsque vous accédez à une page de média social, un compte, un site web, un réseau ou à toute application contenue dans ceux-ci qui a été conçue et gérée par un média social (individuellement, un « Média Social » et, collectivement, des « Médias sociaux »).

 

CONDITIONS D’UTILISATION DES MEDIAS SOCIAUX

Certains des commentaires et d’autres éléments affichés sur les pages de Médias Sociaux ne représentent pas nécessairement les opinions DE STUDINT. Ainsi, vous acceptez de ne pas publier ou soumettre de renseignements, de publications, de liens ou tout autre élément sur les pages de Médias Sociaux qui peuvent viser les catégories décrites ci-dessous :

 

  1. tout contenu diffamatoire ;
  2. injurieux ;
  3. obscène ;
  4. trompeur ;
  5. illégal ;
  6. qui viole de toute autre façon les droits (y compris ceux liés à la protection des renseignements personnels) d’autrui ;
  7. tout contenu comportant de la publicité ;
  8. des documents promotionnels ou toute forme de sollicitations nuisibles ou indésirables ;
  9. tout contenu dont l’origine ou la source est corrompue ;
  10. tout renseignement financier ou personnel, à propos de vous ou d’une autre personne ; et
  11. toute information que STUDINT jugerait en contravention avec les Conditions d’Utilisation.

 

L’Utilisateur qui décide de ne pas se soumettre aux conditions ci-haut énoncées est responsable de ses propres agissements et STUDINT n’est en aucun cas responsable. 

 

Tout renseignement, message, lien ou élément que STUDINT considère comme appartenant à l’une des catégories ci-dessus sera supprimé immédiatement, et ce sans responsabilité envers STUDINT. 

 

Par ailleurs, STUDINT n’a pas la responsabilité de filtrer les messages publiés sur les Médias Sociaux. 

 

STUDINT décline toute responsabilité en ce qui a trait aux entités qui détiennent ou exploitent des Médias Sociaux, notamment pour toute perte ou tout dommage direct ou indirect découlant de toute mesure ou décision prise par vous ou par une autre personne relativement à l’utilisation de sites web de Médias Sociaux.

 

UTLISATION DU CONTENU PARTAGÉ 

En utilisant les pages des Médias Sociaux et, par le fait même en soumettant un commentaire, une photo, une vidéo ou tout autre élément, vous (et/ou votre parent/tuteur légal si vous n’avez pas atteint l’âge de majorité dans la province ou le territoire où vous résidez) acceptez d’être lié par les Conditions d’Utilisation et la Politique de protection des renseignements personnels de STUDINT ainsi que les conditions d’utilisation des fournisseurs tiers des Médias Sociaux, et de vous y conformer. 

 

Vous consentez également à ce que STUDINT copie, édite, publie, traduise et distribue votre commentaire, photo, vidéo ou autre élément publiés sur un Média Social, et ce, sans contrepartie.

 

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ, EXCLUSION DE GARANTIE ET INDEMNISATION

STUDINT ne garantit pas l’exactitude, l’intégralité, la qualité, la pertinence, ni le contenu de l’information présente sur sa Plateforme. Cette information est fournie « telle quelle », sans garantie ni condition que ce soit, expresse ou implicite. 

 

STUDINT n’est, en aucun cas, responsable des agissements des Locateurs ou des Locataires, sous réserve des sections relatives à la «Garantie offerte aux Locateurs» et «Conditions d’annulation»

 

STUDINT n’est pas responsable du contenu déposé sur la Plateforme par les Utilisateurs et des dommages pouvant en résulter. Chaque Utilisateur est responsable du contenu qu’il échange sur la Plateforme et ne peut utiliser la Plateforme à des fins contraires aux lois applicables au Québec et au Canada.

 

STUDINT ne pourra être tenue responsable de tous dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires et consécutifs, ou de tout autre dommage quel qu’il soit, entre autres les pertes de revenus, de profits ou d’avantages économiques anticipés découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme, les renseignements, documents et logiciels qui s’y trouvent, avec leur contenu, même si STUDINT a été prévenue de la possibilité de tels dommages ou même si ces dommages peuvent être prévus de façon raisonnable.

 

À titre d’Utilisateur, vous indemniserez STUDINT, et, le cas échéant, ses intervenants ou dirigeants, et les dégagez de toute responsabilité pour l’ensemble des réclamations, responsabilités, pertes et frais (y compris les frais juridiques) attribuables à l’utilisation de la Plateforme et des services de STUDINT et/ou à la violation de ces Conditions d’Utilisation, que cette infraction soit de vous ou d’un quelconque tiers utilisateur de votre compte. 

Les locataires sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font de la Plateforme et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Ils leur appartiennent d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de STUDINT qui ne saurait être responsable des choix effectués par le locataire.

 

Enfin, en cas de mise en relation tout contrat est conclu directement entre le locataire et les Propriétaires et/ou Professionnels, Studint n’est pas partie audit Contrat. De ce fait, le locataire reconnaît que toute réclamation relative à l’exécution d’un quelconque contrat ne peut être soumise directement à Studint.

Le locataire ne peut ni céder ni sous-louer le logement sauf accord préalable et écrit du Propriétaire ou Professionnel.

 

DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

La Plateforme et son contenu sont gérés par STUDINT à partir de ses bureaux situés dans la Province de Québec, Canada. La Plateforme et son contenu, les présentes Conditions d’Utilisation et votre utilisation de celui-ci sont tous régis par les lois du Québec et /ou du Canada applicables. 

 

Par les présentes, vous acceptez que l’ensemble des questions et des litiges concernant la Plateforme et votre utilisation de celui-ci soient exclusivement tranchés par les tribunaux de la province du Québec.

 

De plus, toute décision des tribunaux à l’effet que l’une des clauses des présentes Conditions d’Utilisation est nulle ou non exécutoire n’a aucun effet sur les autres clauses.  

 

MODIFICATION DE CES CONDITIONS 

STUDINT met occasionnellement à jour ces Conditions d’Utilisation. L’utilisation continue de la Plateforme constitue votre accord quant à ces Conditions d’Utilisation ainsi qu’à ses mises à jour. 

 

Il est recommandé de consulter régulièrement la présente Politique en se référant à la date de la dernière modification indiquée au bas de la dernière page. 

 

STUDINT se réserve le droit de modifier ou de compléter la présente Politique en tout temps, à son entière discrétion et sans préavis. 

 

Si vous vous opposez à une quelconque modification apportée à ces Conditions d’Utilisation, veuillez cesser toute utilisation de la Plateforme. STUDINT tentera, dans la mesure du possible, d’informer les utilisateurs de tout changement apporté aux présentes Conditions d’Utilisation, il vous incombe cependant de les examiner régulièrement afin d’être informé des changements qui y sont éventuellement apportés.

 

PERSONNE RESPONSABLE

Si vous avez des questions ou commentaires concernant la Plateforme et son utilisation, veuillez nous contacter à info@STUDINT.co.

 

Dernière mise à jour effectuée le 2020-11-19.

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